FranceSociété Le projet de loi “casseurs-payeurs” sera examiné au Sénat le 27 octobre, annonce la porte-parole du gouvernement By salutfr.net_admin - October 5, 2026 0 5 FacebookTwitterPinterestWhatsApp Ce texte crée “une forme de responsabilité collective” en donnant la possibilité de faire payer des dégâts à toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, a défendu la porte-parole du gouvernement.