La chambre de l’instruction a estimé que dans cette affaire ayant valu au président de l’Assemblée nationale sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012.
La chambre de l’instruction a estimé que dans cette affaire ayant valu au président de l’Assemblée nationale sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012.