Répondant à la demande d’Emmanuel Macron, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a indiqué que le projet de loi serait présenté “fin mai” en Conseil des ministres.
Répondant à la demande d’Emmanuel Macron, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a indiqué que le projet de loi serait présenté “fin mai” en Conseil des ministres.