Cette mesure, votée cet été à l’Assemblée nationale, avait été rejetée en commission par les sénateurs. A ce jour, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Après le rejet des sénateurs, Aurore Bergé souhaite rétablir l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs dans le projet de loi sur la protection des enfants
