Après des dégradations, la question de l’indemnisation des dégâts se pose régulièrement. Le projet de loi Casseurs-payeurs, discuté mardi 27 octobre, vise à faciliter le remboursement des dommages causés. Mais comment faire payer les responsables et dans quelles limites ?
Casseurs-payeurs : jusqu’où peut-on faire payer les responsables de dégradations ?
