Site icon SalutFR

C’est mon affaire. Est-ce qu’on a toujours le droit de faire appel d’une décision de justice ?

L’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, a été condamné lundi 1er mars 2021, à trois ans de prison dont un ferme par la chambre correctionnelle de Paris dans l’affaire dite des “écoutes”. Peut-on faire appel de toutes les décisions de justice ? 

Exit mobile version