Le texte prévoit des peines plus lourdes et un allongement du délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.
Le texte prévoit des peines plus lourdes et un allongement du délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.