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Le projet de loi “casseurs-payeurs” sera examiné au Sénat le 27 octobre

Ce texte crée “une forme de responsabilité collective” en donnant la possibilité de faire payer des dégâts à toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, a défendu la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon.

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