L’Etat a été condamné à verser au plaignant 12 000 euros en réparation des préjudices subis et pour les frais de justice.
L’Etat condamné pour avoir empêché un homme de voir son père mourant durant le confinement en 2020
L’Etat a été condamné à verser au plaignant 12 000 euros en réparation des préjudices subis et pour les frais de justice.