La préfecture a signalé ces faits au parquet “sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale” qui impose à toute autorité ayant connaissance d’un crime ou d’un délit de le signaler à la justice.
La préfecture a signalé ces faits au parquet “sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale” qui impose à toute autorité ayant connaissance d’un crime ou d’un délit de le signaler à la justice.