Ce changement, qui s’applique à partir du mercredi 21 juillet, est entériné par un décret paru au Journal officiel, distinct du projet de loi présenté lundi par le gouvernement.
Ce changement, qui s’applique à partir du mercredi 21 juillet, est entériné par un décret paru au Journal officiel, distinct du projet de loi présenté lundi par le gouvernement.