L’affaire Olivier Duhamel a entraine une vague de temoignages sur les reseaux sociaux sous le hashtag #Metooinceste. Apres ces revelations, plusieurs elus souhaitent modifier la legislation. Le Senat doit examiner jeudi 21 janvier une proposition de loi visant a creer un nouveau crime sexuel pour proteger les mineurs de moins de 13 ans.
>>> Comment la loi francaise a-t-elle evolue sur le consentement sexuel des mineurs ?
En France, la loi punit deja les actes sexuels commis sur un enfant de moins de 15 ans. On parle “d’atteinte sexuelle”, un delit puni de sept ans de prison. Mais il s’agit d’un delit et non d’un crime, denonce la senatrice UDI Annick Billon, qui porte la proposition de loi visant a fixer un seuil d’age de non-consentement a 13 ans. “On pose un interdit clair dans la loi avec une infraction autonome.”
“Toute relation sexuelle entre un jeune mineur et un adulte est un viol, et donc un crime.”
a franceinfo
“Il y a deux ans, on n’avait pas reussi a l’instaurer. Instaurer un seuil, c’est marquer un pas important dans la protection des jeunes mineurs”, ajoute Annick Billon faisant reference au projet de loi porte en 2018 par Marlene Schiappa. Une premiere version du texte prevoyait que tout acte sexuel commis sur un mineur de moins de 15 ans par un adulte soit automatiquement qualifie de viol, si ce dernier “connaissait ou ne pouvait ignorer l’age de la victime”. Le gouvernement avait finalement abandonne son ambition d’instaurer un seuil de consentement apres un avis defavorable du Conseil d’Etat qui pointait un risque de remettre en cause la presomption d’innocence.
Du cote des associations on se rejouit que le debat revienne sur la table mais cette limite de non-consentement aurait du, selon elles, etre fixee a 15 ans et non 13 ans. Selon Mie Kohiyama, presidente de l’association MoiAussiAmnesie, l’argument souvent oppose est : “‘On ne va pas criminaliser toutes les relations entre adolescents ou entre jeunes majeurs et adolescents”. Or pour elle, il faut “reflechir a un probleme societal de fond et legiferer de telle sorte a proteger le plus grand nombre et en l’occurrence des enfants.”
“L’argument c’est de dire : on va choisir 13 ans parce que comme ca on ne va pas criminaliser, on ne va pas porter atteinte aux libertes. Mais en fait, dans des relations consenties entre mineurs ou jeunes adultes, il n’y a aucun probleme.”
a franceinfo
“Le probleme se pose au niveau de la protection de l’enfant, une protection stricte et ferme par rapport a tout acte sexuel que pourrait lui imposer un adulte”, conclut Mie Kohiyama.
En echo a l’actualite, la senatrice Annick Billon a egalement depose deux amendements, celui de l’imprescriptibilite pour les crimes sur mineur ou tout au moins l’allongement du delai de prescription de 30 a 40 ans, pour ouvrir le debat.
La notion de consentement en debat au Senat : reportage de Gaele Joly
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