Le Conseil constitutionnel a censuré l’ex-article 24 de la proposition de loi sur la “sécurité globale” qui punit la “provocation à l’identification” des forces de l’ordre en opération.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’ex-article 24 de la proposition de loi sur la “sécurité globale” qui punit la “provocation à l’identification” des forces de l’ordre en opération.