Si cet amendement est voté, le préfet pourra s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé “pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de sa souveraineté”, selon le texte de l’amendement.
Si cet amendement est voté, le préfet pourra s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé “pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de sa souveraineté”, selon le texte de l’amendement.