“Avant 15 ans, c’est non.” Voilà les mots-clés utilisés ces dernières heures sur le réseau social Twitter pour dénoncer l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi. “Le Sénat fixe le consentement sexuel des mineur.e.s à 13 ans”, peut-on lire sur les comptes de centaines de personnes qui accompagnent leur message d’une photo prise lors de leurs 13 ans.
Mais qu’a vraiment voté le Sénat sur le consentement des mineurs ? Les parlementaires ont-ils vraiment fixé un âge de consentement à 13 ans ? La Cellule Vrai du faux vous explique.
Les sénateurs ont effectivement voté à l’unanimité jeudi dernier une proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon. Le texte vise à “affirmer l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans“.
Et pour ce faire, il s’agit de créer un article dans le code pénal précisant que “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime“. Avec ce nouveau “crime sexuel sur mineur“, il n’y aurait pas besoin de “prouver” l’absence de consentement après un acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans.
Contrairement à ce que laissent entendre plusieurs commentaires sur cette proposition de loi, il ne s’agit donc pas d’instaurer un âge de consentement sexuel à partir de 13 ans. Aujourd’hui, pour pouvoir qualifier un acte d’agression sexuelle ou de viol, il faut prouver qu’il a été imposé sans le consentement de l’enfant, montrer qu’il y a eu “contrainte, violence, menace ou surprise“, comme le précise le code pénal. Si le texte du sénat entre en vigueur, cette législation actuelle continuerait de s’appliquer entre 13 et 15 ans.
Or plusieurs associations souhaiteraient que l’âge du non-consentement soit fixé à 15 ans et non à 13 ans. C’est ce qu’avait tenté de mettre en place le gouvernement en 2018. Au-delà du fait que le Planning familial s’inquiétait des conséquences pour certains jeunes couples, le Conseil d’État a évoqué le fait que cela pourrait porter atteinte à la présomption d’innocence, un droit fondamental protégé par la Constitution.